La prestation d’entreposage est prévue de manière contractuelle et répond à des règles strictes.
Ce sont les conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre GDM BRASSEUR et son client qui déterminent les droits, obligation et recours de chacun d’eux. L’entreposage n’est pas une action figée et tout retrait ou tout apport partiel de biens doit être déclaré pour modification de l’inventaire.
De manière générale, les frais de garde-meubles sont calculés soit sur la base du volume soit sur la valeur déclarée, soit sur l’espace occupé et selon d’éventuelles prestations annexes ( protection particulière ). Les frais sont payables mensuellement.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – OBJET ET CONTENU DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneur individuel ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.
Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.
Article 2 – FORMALITE D’INVENTAIRE A L’ENTREE EN GARDE-MEUBLES
L’inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.
2.1 – Garde en conteneur individuel
L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire, il est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.
En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.
2.2 – Garde en emplacement individualisé
L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception et il doit le retourner directement signer à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.
Article 3 – GARDIENNAGE PAR UNE TIERCE PERSONNE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.
Article 4 – REVALORISATION ET REVISION DE LA VALEUR DECLAREE
4.1 – Revalorisation globale
Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur peut être revalorisée annuellement.
La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent au premier mois du trimestre civil à la conclusion du contrat et la valeur du même indice douze mois après. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.
Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.
4.2 – Révision partielle
En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retrait partiel ou de dépôt de nouveaux objets.
Article 5 – LIEU D’ENTREPOSAGE
Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier en accusé de réception. Le client est en droit de refuser le chargement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.
Article 6 – ADRESSE DU CLIENT
Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresse successifs.
Article 7 – PERSONNES HABILITEES A RETIRER LE MOBILIER
Il appartient au client de designer au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressé à l’entreprise huit jours à l’avance.
En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 8 – FRAIS DE GARDE
La rétribution des garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé augmenté le cas échéant des prestations particulières afférentes à chaque mobilier.
La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.
La garde suivant l’espace occupé est calculée :
– soit d’après le volume extérieur des conteneurs (box) utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières,
– soit en fonction de la surface occupée.
Article 9 – FRAIS ACCESSOIRES
Les frais de garde ne comprennent pas :
– les frais d’ouverture de dossier,
– les frais d’établissement d’inventaire, facturés suivant le temps passé,
– la location du matériel de conditionnement,
– toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets.
– toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client,
– les frais administratifs de sortie,
L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.
Article 10 – REVISION DU PRIX
Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.
Article 11 – PAIEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers.
Toute somme due et non réglée porte intérêt au taux figurant aux conditions particulières à compter du troisième mois qui suit son exigibilité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
CHAPTITRE III : FIN DE CONTRAT
Article 12 – PREAVIS EN CAS DE RESILIATION
L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.
Article 13 – VENTE EN CAS DE NON PAIEMENT
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du juge d’instance. Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par l’ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article seront prélevés sur le montant de la vente.
A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son conteneur (box) et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
Dans le cas où le conteneur (box) ne serait pas nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » sans remise commerciale majorée de 5 % et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies au contrat.
En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas libéré le conteneur ( box), la SOCIETE aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixes devant nos entrepôts , le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box.
La SOCIETE pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE.
La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la SOCIETE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.
CHAPTITRE IV : RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES
Article 14 – PRINCIPE
L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant que : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »
Article 15 – EXCLUSION
Le garde-meuble n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Les garde-meubles ne répondent pas des dommages et conséquences dommageables résultant :
– des insectes (mites…) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…) de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels,
– du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.
De même, la responsabilité des garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans les garde-meubles par le client ou son mandataire.
Article 16 – FORMALITES A LA SORTIE DU GARDE-MEUBLES
Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier des garde-meubles.
Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde- meubles au complet et en bon état.
En cas de garde en conteneurs individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.
Article 17 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :
– le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier,
– le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Article 18 – ACTIONS EN JUSTICE
Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de dix ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à cinq ans.
Sécurité des entrepôts et des caisses…
Entrepôts sous alarme, télésurveillance, société de gardiennage
La sécurité des locaux :
Vous assurer des garanties optimales en terme de sécurité des biens, tel est notre objectif.
Le Garde-Meubles GDM BRASSEUR effectue ses choix d’entrepôts selon deux critère majeurs : limiter la part des risques naturels ou accidentels (choix de sites hors zones inondables, de bâtiments fiables, équipés en protections incendie), et recherche d’une sécurité active pour la protection de vos biens (vol, vandalisme).
Tous les locaux de garde meubles retenus par GDM BRASSEUR sont gardiennés (vigiles, maîtres-chiens), placés sous alarme et affiliés à des services de télésurveillance. Les zones reconnues sensibles sont évitées.
Dans les entrepôts sélectionnés par GDM BRASSEUR, seules les entreprises de déménagement sont habilitées à accéder aux locaux pour y effectuer dépôts ou retraits (sous votre autorité). Les particuliers ne peuvent en aucun cas accéder seuls aux containers.
La sécurité des biens :
Pour vos prestations de garde-meubles, GDM BRASSEUR met à votre disposition des caisses à fermetures de sécurité, rendant toute dissimulation d’effraction impossible.
Pour une sécurité maximale, une fois remplies, les caisses sont plombées (deux plombs), en votre présence. Les numéros des plombs vous sont remis et figurent également dans le dossier relatif à la prestation.
Vous, ou une personne expressément mandatée par vous, êtes les seuls à pouvoir autoriser l’ouverture de ces caisses.
Sécurité renforcée: avec nos containers, en position fermées, il est impossible de d’ouvrir et de refermer la caisse sans que l’effraction soit visible.